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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 543 rect. ter 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BOULOUX, BONHOMME, LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes DEROMEDI et NOËL et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1141-…. – Les personnes ayant été atteintes d’un infarctus du myocarde, ne présentant pas de facteurs de risque de récidive caractérisés et pour lesquelles un électrocardiogramme normal, une scintigraphie myocardique normale et une coronarographie normalisée ont été constatés ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer aux personnes ayant été atteintes d'un infarctus du myocarde, en l'absence de facteurs de risque de récidive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond