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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 509

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.