AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROCHE, MM. CALVET et GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mmes BRUGUIÈRE, GRUNY, MORHET-RICHAUD, BERTHET, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. LEFÈVRE et GENEST, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MOUILLER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONNE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LAMÉNIE, MEURANT, PIERRE, PIEDNOIR et BOULOUX, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CHARON et Mme MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1161-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1, un accompagnement spécifique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Objet

Les programmes d’éducation thérapeutique apprennent aux personnes atteintes de maladies chroniques à modifier leurs habitudes de vie et à se soigner en toute autonomie.

Leur efficacité, que ce soit en termes de baisse de ré-hospitalisation, de diminution des complications de la maladie ou encore d’amélioration de l’adhésion des patients à leur traitement, a été démontrée depuis des années par de nombreuses études médicales, au niveau national et international. Les programmes d’éducation thérapeutique engendrent de facto une diminution conséquente des couts directs et indirects pour l’Assurance Maladie.

Ces avancées se constatent pour de nombreuses pathologies comme le diabète, la BPCO, l’hypertension ou encore les maladies cardio-vasculaires et s’inscrivent pleinement dans la prévention, dont le développement est prôné dans la stratégie de transformation du système de santé.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’efficacité reconnue des programmes d’éducation thérapeutique en prévoyant un accompagnement spécifique du patient dans les établissements de santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond