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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 9 rect. 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA, APOURCEAU-POLY, COHEN et CUKIERMAN, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT et Mme LIENEMANN ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 1er qui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le cadre exclusif des manifestations -de l’article 1er de la loi Collomb du 13 octobre 2017.
Autrement dit, cet article est un article d’affichage. Dans les faits (et le droit positif) il ne change rien aux mesures existantes dont dispose l’autorité administrative.
La suppression de la possibilité pour les APJ et OPJ d’être assistés par des agents de sécurité privée ou de police municipale était absolument nécessaire, mais la mesure initiale prévue est très inquiétante en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.