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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 4 22 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, KANNER, SUEUR, Jacques BIGOT et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 de la proposition de loi a pour objet d'autoriser la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester.
Toute d’abord, sans développer son intérêt sur le fond, la constitution d’un fichier des personnes interdites de manifestation est plutôt une mesure de nature règlementaire.
Mais quand bien même, notre commission souhaiterait procéder à une autorisation législative qu’elle a pris soin de circonscrire, la présente mesure est surabondante.
Les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et sont également enregistrées au fichier des personnes recherchées (FPR), ce qui permet aux forces de sécurité intérieure d'identifier, à l'occasion d'un contrôle dans une manifestation par exemple, une personne qui aurait été condamnée à une peine d'interdiction de manifester.
En cohérence avec les amendements de suppression de l’article 1er et de l’article 2 qu’ils ont présentés, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l’article 3.