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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 13 rect. 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA, APOURCEAU-POLY, COHEN et CUKIERMAN, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT et Mme LIENEMANN ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette infraction est actuellement punie d’une infraction de la 5ème classe. Les auteurs de cet amendement estiment qu’en continuant d’aggraver les sanctions, les auteurs de ce dispositif continuent à traiter les causes par les symptômes. Modifier l’échelle des peines au gré des fins politiques ne mènera jamais à la résolution des problèmes poursuivis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.