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Direction de la séance |
Projet de loi Parlement européen : entrée en fonction députés français élus (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 8 15 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « et si l’irrégularité était légère et de bonne foi ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 permet de déposer une liste complétement irrégulière, par exemple, avec le nom de candidats ayant refusé de la signer ou le nom de candidats inéligibles.
Il n’est pas normal que le responsable de la liste dispose ensuite d’un délai supplémentaire (le délai de 48 heures plus le temps mis pour la consultation du Conseil d’Etat) pour régulariser la liste car le délai limite de dépôt des candidats perd alors une partie de son sens.