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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 47 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BRISSON, CAMBON, CHARON, DANESI et del PICCHIA, Mmes DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. PONIATOWSKI, Mme RAMOND et MM. SAVARY et VASPART ARTICLE 1ER |
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Alinéas 33 et 38
Remplacer les mots :
consultée par un utilisateur
par les mots :
en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant
Objet
Cet amendement, qui correspond expressément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact (p. 15) et du rapport de M. Joël Giraud à l’Assemblée nationale (p. 142), vise à clarifier le texte pour s’assurer que le numérateur de la proportion est calculé en fonction des seuls messages publicitaires affichés sur l’interface numérique lors de sa consultation par un utilisateur localisé en France et non en fonction de l’ensemble des messages publicitaires placés sur cette interface dès lors que cette dernière a été consultée par un utilisateur localisé en France.