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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 34 rect. ter 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD et MM. PACCAUD, CHARON, BRISSON, POINTEREAU, HOUPERT et KAROUTCHI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs
Objet
L’article 1er définit le champ d’application du projet de taxe en précisant les différents types de services qui y sont soumis.
Aussi, l'objet du présent amendement ambitionne de recentrer le champ d’application de cette taxe aux plateformes qui se financent par le biais de :
- prestations de ciblage publicitaire ;
- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;
- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service selon des modalités de règlement peu transparent.
- prestations de ciblage publicitaire ;
- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;
- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service selon des modalités de règlement peu transparent.
Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français, sur les plateformes d’intermédiation et places de marché dont le mode de rémunération est basé sur des commissions facturées en échange de la mise en relation d’utilisateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.