En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour une école de la confiance (n° 474, 2018-2019).

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le Gouvernement marque une absence claire d’ambition. Alors que toutes les études récentes tendent à montrer que l’institution scolaire d’une part maltraite ses personnels et d’autre part n’atteint plus son objectif d’émancipation sociale, la superposition de mesures symboliques et de mesures régressives est insatisfaisante. Pire, le projet de loi ne pose jamais le débat de la finalité même de l’École, dont la réponse devrait guider l’ensemble des politiques publiques éducatives.

Supprimer cet article.

L’article 1^er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1^er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

Sur le fond, il remet en question la place des parents en insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.

Les syndicats enseignants dénoncent un objectif de contrôle de la parole enseignante en imposant un devoir d’exemplarité y compris en dehors du service et notamment par le biais de publication sur les réseaux sociaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article polémique, jetant inutilement l’opprobre sur tous et dépourvu de toute portée normative.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement manifestent un refus catégorique du contenu de cet article, dont il doute même de son application au regard de la jurisprudence. Comme spécifié dans l'étude d'impact, l'objectif de façade annoncé d'accorder du crédit aux enseignants est supplanté par la volonté de priver ces derniers de leur droit fondamental d'expression, et ce même en dehors de leurs heures de service.

Supprimer cet article 

L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.

Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005­512 DC du 21 avril 2005).

Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèves et de leur famille à l’égard des enseignants et le respect de leur autorité au sein des établissements scolaires. »

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect entre les membres de la communauté éducative et celui des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. »

Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur le seul lien de confiance entre eux et sur le respect des élèves et de leur famille envers l'institution. Les notions d’engagement et d’exemplarité restent à définir et jettent la suspicion, sur l’ensemble des personnels.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’engagement et l’exemplarité des

par les mots :

Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les

Alinéa 2

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

, en particulier au regard de leur obligation de neutralité,

La notion d’exemplarité des personnels de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite, qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.

Cet amendement précise donc que l’exemplarité attendue des enseignants s’entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l’obligation de neutralité qu’ils se doivent de respecter. 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

unit

par les mots :

doit unir 

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la CAA en raison de "l’exigence d’exemplarité" qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui est formalisé et signé

Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout apport à la communauté éducative et à la vie citoyenne, dans le respect du secret professionnel et du devoir de discrétion professionnelle, participe de cet engagement et de cette exemplarité. Dans l’engagement citoyen, la libre expression hors du cadre professionnel est un droit fondamental, dans les limites fixées par la loi. »

Cet amendement vise à reconnaître et à garantir le rôle de l’enseignant dans la cité au-delà du seul exercice professionnel.

De même que les partenaires des établissements d’enseignement et de l’Education nationale participent de la communauté éducative, les personnels de l’Education nationale participent utilement de la vie citoyenne grâce à leurs compétences propres.

Plusieurs enseignants ont appelé l’attention des parlementaires sur des dispositions du présent projet de loi qu’ils estiment contestables. Le texte de ce projet de loi est public et lui appliquer une lecture critique participe des prérogatives des citoyens et ne contrevient pas en soi aux obligations des fonctionnaires.

Pourtant, dans l’Hérault, un enseignant également adjoint au maire, qui s’est exprimé publiquement pour appeler les sénateurs à exercer leur esprit critique sur le présent projet de loi, a été convoqué par le Directeur académique qui l’aurait réprimandé. Il a reçu une lettre le rappelant à l’ordre. Si ce document n’est pas présenté par son auteur comme une sanction, son versement au dossier individuel de l’intéressé risque de nuire à ses évolutions de carrière et à ses demandes de mutation. Au-delà du grief, la démarche est de nature à intimider tous les membres de l’Education nationale.

Le présent amendement vise donc à préciser que l’engagement et l’exemplarité, que le présent article vise à inscrire dans la code de l’Education, et qui font la richesse et la spécificité de l’apport des enseignants aux élèves, se mesurent aussi à l’aune de l’apport à la vie citoyenne par l’appel à l’analyse critique, au respect de l’engagement citoyen et de la République qui la permet.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-…. – Le respect des élèves à l’égard des professeurs et du personnel est une valeur fondamentale qui doit être observée à tout moment. À ce titre, le règlement intérieur des établissements scolaires fixe les conditions dans lesquelles les élèves doivent se lever lorsqu’un professeur rentre dans une salle de classe. »

Le respect étant une valeur fondamentale, cet amendement a pour objet d'imposer aux élèves de se lever lorsqu'un professeur accède à une salle de classe, dans des conditions définies par le règlement intérieur des établissements scolaires.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , en application de l’article L. 131-8, » ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-4-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. » ;

3° L’article L. 131-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil départemental la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale. »

II. – Après l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-4-1 – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 222-4-1 – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

« Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

« 1° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 2° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, de l’article 375-9-1 du code civil.

« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. » ;

2° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Le présent amendement vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité  d'effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans.

En effet, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale a évalué, en mars 2018, le nombre d’élèves absentéistes à 250 000. Elle relève également que de septembre 2017 à mai 2018, dans les établissements publics du second degré, 5,6 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois, en moyenne. Ce taux d’absentéisme a crû en moyenne de 0,7 point pour l’ensemble des établissements par rapport à l’année 2016-2017 (4,9 %). Le taux d’absentéisme moyen annuel est de 3,2 % dans les collèges, de 6,8 % dans les lycées d’enseignement général et technologique et de 18,3 % dans les lycées professionnels (+ 2,4 points). En outre, l’absentéisme est plus élevé dans les établissements socialement défavorisés.

Il s’agit donc d’une réalité tangible qui impose aux pouvoirs publics de réagir. Le défaut d’assiduité des élèves influant nécessairement sur leurs résultats scolaires, il convient de ne pas laisser les jeunes obérer leurs chances d’avenir.

L'amendement fait de la responsabilisation des parents, éducateurs de leur enfant, un élément clef de la lutte contre l'absentéisme, au moyen d’un contrat de responsabilité parentale, permettant de leur faire prendre conscience de la gravité de la situation. A cet égard, les parents bénéficient d'un accompagnement dans le cadre de ce contrat, et la complexité des situations individuelles est prise en compte.

La sanction administrative se veut plus dissuasive que punitive. Elle est rendue nécessaire par l'insuffisance du dispositif mis en place au moment de la suppression de la loi dite « Ciotti » du 28 septembre 2010 par la loi du 31 janvier 2013, qui se limitait à renforcer le dialogue parents-établissements et à prévoir un personnel référent. L’évolution croissante de l’absentéisme impose manifestement de nouveaux outils.

Amendement n° 101 rectifié quater, alinéa 11

Remplacer le mot :

saisit

par les mots :

peut saisir

Si la lutte contre l’absentéisme scolaire est essentielle, il est rappelé que la retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans doit rester une possibilité et non une pratique systématique.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « école », sont insérés les mots : « d’expliquer et ».

« Faire partager » les valeurs de la République ne peut se décréter. Le « partage » de ces valeurs implique préalablement de les expliquer aux élèves afin qu’ils en aient une compréhension réelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun.

Dans un tel contexte, il est à noter que l’article L 111-1 du code de l’éducation ne traite pas de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Pourtant, l’inclusion des personnes en situation de handicap est la condition nécessaire de la mise en place d’une véritable égalité des chances.

Aussi, le présent amendement vise à inscrire l’inclusion comme principe général de l’éducation.

Après l'article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».

Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés. 

Un consensus national est nécessaire pour construire la mixité sociale à l’école dans la durée. Afin d’inscrire cette politique aussi fondamentale que difficile dans une perspective de long terme, un ensemble de conditions doivent être réunies, simultanément, pour donner à cette politique publique toute son efficacité. 

Il est à cet effet nécessaire que tous les établissements prennent leur part. 

C’est ce que nous proposons par cet amendement, en impliquant l’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves, afin d’insister sur cet objectif commun que doivent poursuivre tous les participants à la communauté éducative afin de lutter contre les inégalités sociales et scolaires de réussite.

Après l'article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sixième phrase du premier alinéa de l?article L. 111-1 du code de l?éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».

Cet amendement vise à soumettre les établissements conventionnés à l'objectif de mixité sociale, ce qui existe déjà dans les établissements publics.

Alors que les établissements conventionnés disposent de l'aide et l'accompagnement de l?État, il parait dès lors nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes règles que les établissements publics.

C'est ce que propose cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent de voir l'institution scolaire renvoyée vers sa caricature de la IIIème République. Outre les questions de coûts inhérents à ces installations, l'apposition des symboles républicains sans aucune analyse et sensibilisation préalable ne peut que sonner comme une injonction. Si les initiateurs de cet article souhaitent renforcer le sentiment d'appartenance à la République, l'enjeu n'est pas de décorer des salles de classes mais bien de faire remplir aux institutions républicaines leur rôle émancipateur.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-1-2. – Dans des conditions fixées par décret, une séance de sensibilisation aux symboles de la Nation est effectuée dans les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, afin d’expliquer les raisons de la présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles de l’hymne national qui est obligatoire dans chacune des salles de classe de ces établissements. »

Cet amendement tend à prévoir une véritable sensibilisation des élèves à la présence, dans leurs classes, du drapeau français et des paroles de la Marseillaise. Il est  important de faire de la pédagogie autour de ses symboles dont l’affichage sans explication, tel que prévu par le projet de loi, ne servira pas à grand-chose.

Alinéa 2

Après le mot :

rouge,

insérer les mots :

la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité », le principe de la V^e République « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »,

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel, du moment que les classes afficheront les symboles de la France, qu’elles arborent aussi les symboles de son modèle républicain. Dans ce cadre, il est proposé que soient inscrits dans les classes la devise et le principe de la Vème République dans les termes de l’article 2 de la Constitution de 1958

Alinéa 2

Après le mot :

européen

insérer les mots :

, la devise de la République

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Cette devise n’a rien d’anecdotique. Elle incarne nos valeurs socles, notre credo.

Parce qu’elles sont indispensables à la création et au renforcement du lien social, la Liberté, l’Egalité, la Fraternité sont des valeurs que tous les élèves doivent assimiler, dès le plus jeune âge.

Alinéa 2

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de tous les

2° Supprimer les mots :

sous contrat

Cet amendement vise à étendre l’obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat.

En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du premier et du second degrés

par les mots :

d’enseignement élémentaire et du second degré

Le projet de loi école de la confiance instaure une mesure très médiatique obligeant les établissements scolaires à introduire dans les salles de classe les drapeaux français et européens et certains symboles de notre démocratie.

Si l’idée est civiquement intéressante, on peut se poser la question de la pertinence de celle-ci pour des classes d’écoles maternelles où les enfants apprennent tout juste à lire ou écrire.

Ainsi cet amendement vise à exclure les écoles préélémentaires (écoles maternelles) de cette obligation.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une séance explicative par an est dispensée à partir du cours élémentaire deuxième année.

La seule présence des drapeaux et des paroles du refrain de l’hymne national ne saurait parler aux enfants si ces emblèmes ne sont pas expliqués.

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés.

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ».

Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que la charte de la laïcité à l’école sera affichée « de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements », comme il l’est prévu pour la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ».

Aujourd’hui, la Charte de la laïcité à l'École doit être affichée dans les seules écoles et établissements d'enseignement du second degré publics. Or il semble nécessaire, d'imposer l’affichage de cette charte dans les écoles et établissements d'enseignement du second degré, y compris privés sous contrat, afin de réaffirmer l'importance de ce principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française.

 La laïcité souffre trop souvent de méconnaissance ou d'incompréhension. Ce texte permet d'en comprendre l'importance, comme garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d'une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir. Ce texte s'attache aussi à montrer le rôle de l'École dans la transmission du sens et des enjeux de la laïcité. La transmission de ce principe par l'École, publique comme privée, est indispensable pour permettre l'exercice de la citoyenneté et l'épanouissement de la personnalité de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, et dans la conscience commune d'une fraternité partagée autour des principes fondateurs de notre République, ce qui justifie son affichage dans les locaux des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.

Le rappel au point 14 de cette charte de l’interdiction du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles et établissements publics ne fait pas obstacle au respect du principe constitutionnellement protégé du caractère propre des établissements privés, puisque le port de ces signes et tenues ne reste interdit que dans les écoles, les collèges et les lycées publics.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et cinquième à dernier alinéas de l’article L. 312-15, les mots : « enseignement moral et » sont remplacées par le mot : « éducation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « son sens moral » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur le choix d’intégrer la notion de morale au sein du code de l’éducation, alors même que l’objectif de l’École républicaine est de sortir du domaine de la morale pour aller vers les savoirs et la Raison.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – La présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à réinscrire dans la loi l’article 1er bis B adopté à l’Assemblée Nationale et supprimé en commission culture du sénat.

L’école de la confiance voulue par le Gouvernement présente plusieurs objectifs dont celui de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.

La Constitution précise dans son article 72-3 que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Parce que les populations d’outre-mer figurent « au sein du peuple français », il ne peut pas être transmis aux élèves une image rétrécie d’une France limitée au territoire Français de l’Europe continentale et de la Corse.

Réintroduire cette mesure de bon sens est par conséquent essentiel, pour permettre à l’ensemble des français de connaître précisément l’étendue du territoire de la République, tout en permettant aux français d’Outre-mer d’être représentés.

C’est pourquoi cet amendement vise à promouvoir la diversité de sa population et sa richesse culturelle au travers des différents territoires de la République Française.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – La présence d’une carte de France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat accueillant des cours d’histoire ou de géographie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Les enseignants d'histoire et de géographie demandent avec persévérance des cartes pour leurs salles. Nous considérons que ces cartes n’ont pas d’intérêt en tant que telles hors de ces salles. Ainsi, au vu du coût non négligeable de cette disposition, nous proposons que l’argent qui aurait dû être dépensé pour équiper l’ensemble des classes et qui a été économisé grâce à cette modification se voit affecté au financement de matériel dans les établissements.

Amendement de repli.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – Toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre-mer. »

Cet amendement rétablit l’article voté par l’Assemblée nationale et propose une nouvelle rédaction.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 511-3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

Cet amendement vise à préciser le droit de tout élève à ne pas être victime de harcèlement de la part d’autres élèves.

Il précise que le harcèlement entre pairs, au sein de l’école, à proximité de l'école ou sur les réseaux sociaux, porte atteinte au droit et à la dignité de chacun et alerte sur les conséquences que le harcèlement a sur les jeunes qui en sont victimes, tant sur le plan de la santé mentale et physique que sur la réussite de leurs apprentissages.

Amendement n° 406, alinéa 3

Supprimer les mots :

, de la part d’autres élèves,

Par cet amendement 406, le Gouvernement réécrit et complète l'alinéa consacré au harcèlement scolaire.

Il limite le harcèlement scolaire au harcèlement entre les élèves.

Or, le harcèlement peut être le fait d'un enseignant, d'un personnel ou d'un parent d'élève.

Il est donc proposé de supprimer cette notion trop restrictive.

Après l’article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent les élèves aux violences sexistes et sexuelles ».

Les séances d’information et d’éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collègues et les lycées doivent permettre de faire reculer les violences sexistes et sexuelles afin de véritablement contribuer à la lutte contre ces violences.

Il s’agit de montrer aux élèves que ces comportements qu’ils peuvent voir dans différents media, notamment avec le développement des vidéos pornographiques sur internet, sont des actes de violence. Face à la diffusion de ces images, les établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour lutter contre la reproduction des violences sexistes et sexuelles. En informant et en sensibilisant les élèves, il s’agit également de les avertir, s’ils et elles sont victimes ou témoins de tels comportements, ce n’est pas normal. Ces actes sont à dénoncer et ne sont pas acceptables.

Alors que les images et vidéos pornographiques banalisent les violences sexistes et sexuelles, les établissements scolaires doivent les combattre et contribuer à l’apprentissage d’un comportement dans le respect des autres et de soi.

Après l’article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation les violences faites aux femmes et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. »

Les lieux d’enseignement sont des places privilégiées pour sensibiliser chacune et chacun aux violences faites aux femmes, aux violences sexistes sexuelles.

Afin que les violences soient détectées, combattues et non reproduites, il est nécessaire d’éduquer les citoyennes et les citoyens. Cette séance annuelle permettra aux élèves de repérer les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles au sein des établissements et de prévenir les équipes pédagogiques et administratives. De la même manière, les élèves seront armé.e.s pour repérer ces violences en dehors des établissements scolaires et les combattre.

Par cet amendement, il s’agit de former les citoyennes et les citoyens au respect et à la construction d’une société non violente et non sexiste.

Après l’article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « en particulier de l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Le présent amendement précise les dispositions générales du code de l'éducation en y ajoutant clairement l'égalité entre les femmes et les hommes. Il permet d'une part de renforcer l'effectivité de la formation obligatoire des personnels éducatifs à l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ; d'autre part de garantir le caractère transversal et intégré de l'enseignement de l'égalité des sexes ; et enfin de doter la grande cause du quinquennat de leviers supplémentaires d'action à l'intention des jeunes générations.

Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

Amendement de coordination rédactionnelle

Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

Amendement de coordination suite à l’intégration « homme ou femme » en commission. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il les sensibilise également sur la nécessaire préservation de leurs environnements. »

Le présent amendement intègre la dimension environnementale dans le partage des valeurs de la République comme mission première du service public de l'éducation. La mobilisation internationale des lycéen.ne.s "Youth for climate" démontre une véritable attente des élèves pour une transmission des savoirs toujours plus approfondie en matière de transition écologique. Les dispositions générales du code de l'éducation seront ainsi enrichies de la notion de respect de l'environnement, au même titre que la dignité des êtres humains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l’éducation manuelle. »

L'éducation manuelle favorise la créativité des jeunes enfants. La main et le cerveau sont essentiels au bon déroulement de l'apprentissage. Cet amendement vise à renouer avec le savoir-faire manuel dès le plus jeune âge pour favoriser l'apprentissage et respecter l'évolution propre à chaque enfant.

Compléter cet article par les mots :

et dans les pays francophones

Il est nécessaire que la culture francophone soit intégrée dans les programmes scolaires français.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Après la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait référence à l’histoire de France. »

Cet amendement tend à baser l’enseignement moral et civique sur l’histoire de notre pays. Il s’agit de replacer les choses dans une perspective historique et surtout de les objectiver. Il est nécessaire d’expliquer aux élèves que notre nation actuelle est le fruit d’une histoire complexe.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La seconde phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoyenneté, ».

…. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « institutions et aux » ;

2° Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des droits et devoirs liés à la citoyenneté ».

Cet amendement vise à rappeler au sein de la loi que l’enseignement moral et civique concourt à la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi qu’aux droits et devoirs liés à la citoyenneté. En effet, il est important d’apporter ces précisions dans les deux articles du code de l’éducation relatifs à l’enseignement moral et civique.

Par ailleurs, cet amendement précise au sein de l’article L 311-4 du code de l’éducation que cet enseignement moral et civique est obligatoire afin d’éviter l’utilisation des heures qui lui sont affectées au rattrapage des programmes d’autres matières.

Après l'article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale. »

L’article 311-4 du code de l’éducation dispose que « Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. »

Cependant, l’évocation de la France ultramarine dans les programmes scolaires est encore essentiellement réduite aux seules heures consacrées à l’étude historique des périodes colonialistes, esclavagistes et à l’étude géographique des zones économiques exclusives.

La France ultramarine, dans sa diversité, représente près de 5 % de la population française. Sa richesse culturelle est l’héritage de décennies, de siècles de métissages sur chacun des bassins régionaux où elle est présente. Elle constitue 99 % du territoire maritime, plus de 80 % de la biodiversité, des citoyens et territoires français aux portes de la plupart des continents. Il ont été, sont et seront plus encore les acteurs français d’enjeux majeurs pour l’avenir tant du monde, que de la France. Une majorité des Français ignore cette diversité, cette richesse dont elle fait pourtant partie.

Cet amendement vise donc à ce que les élèves des DROM connaissent l’histoire de leur territoire respectif qui s’est construit sur une agrégation de diversités culturelles.

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet d’acquérir la maîtrise de l’outil informatique et du codage informatique. »

Aujourd’hui, le codage informatique est partout autour de nous. L’omniprésence des nouvelles technologies dans notre quotidien ne va pas en s’atténuant et l’importance de certaines entreprises du domaine démontre à quel point, le numérique demeure un secteur stratégique.

L’apprentissage du codage informatique constitue donc un enjeu majeur pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi, pour notre pays, il s’agit d’un sujet crucial . En effet, la formation dès le plus jeune âge au langage informatique permettra à l’avenir à la France de disposer d’ingénieurs suffisamment qualifier pour s’assurer une indépendance numérique.

Certains pays ont compris ces enjeux et enseignent depuis maintenant près de dix ans des cours de codage informatique aux jeunes enfants. A l’image de l’anglais, l’informatique est un langage universel , nous nous devons d’instruire nos enfants dans ce domaine, sous peine d’accumuler un retard impossible à rattraper par la suite.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sensibilisation à l’usage d’internet et des réseaux sociaux est organisée pour les enfants dès l’âge de neuf ans. »

La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est devenue primordiale dans nos sociétés ultra-connectées.

L’usage des réseaux sociaux est en augmentation et de nombreux jeunes enfants tout comme des adolescents sont aujourd'hui impliqués dans ce type d’activité.

Il convient donc de permettre aux élèves dès l'âge de 9 ans de disposer des informations nécessaires pour maîtriser au mieux l'usage et les risques potentiels des réseaux sociaux.

Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-12 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En second cycle, cet enseignement a pour objet de développer le travail de mémoire. »

Dans le cadre de l'organisation des enseignements, le code de l'éducation prévoit des dispositions propres à certains enseignements dont l'enseignement de la défense.

Dans le cadre de cet enseignement, il est proposé de développer le travail de mémoire.

Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD) s'inscrit dans une démarche d'éducation à la citoyenneté et est une composante essentielle du parcours citoyen de l'élève.

Les nouveaux programmes d'histoire du lycée ne prévoient plus l'enseignement des guerres du XXème siècle en classe de première. Or, cette année s'avère particulièrement adaptée pour permettre aux lycéens de participer activement au CNRD en mettant en oeuvre des projets collectifs.

En supposant que l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale soit au programme de terminale, cela freinerait la participation des élèves déjà mobilisés par la préparation du baccalauréat.

Alors que les actes antisémites commis en France ont progressé de 74 % en 2018, l'existence du CNRD doit plus que jamais être défendue afin que les élèves perpétuent ce travail de mémoire de la Résistance et de la Déportation qui est source de leçons civiques dans leur vie d'aujourd'hui.

Après l'article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. »

Cet amendement tend à instaurer une semaine de la citoyenneté dont l’objectif est de concrétiser la connaissance des institutions de la République. Elle est basée sur un temps d’échange et de dialogue entre les élèves et les représentants de ces institutions.

L’enseignement moral et civique ne laisse qu’une vision abstraite des règles et des institutions de la République.

Beaucoup d’établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves de rencontrer et d’échanger avec les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national du mérite et des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Durant cette semaine, les établissements recevront en fonction de leur disponibilité :

– des élus de la République,

– des représentants des corps de la sécurité civile,

– des militaires,

– des représentants des polices,

– des magistrats,

– des associations représentatives de l’ordre national du mérite,

– des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Ils pourront, à cette occasion :

– présenter le rôle de leurs fonctions, de leur engagement ou de leur métier,

– faire une intervention avec un contenu adapté à l’âge et la maturité des élèves, en lien avec l’enseignement moral et civique et concerté au préalable avec le professeur.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « maritime, » sont insérés les mots : « et une information et une éducation aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments ».

L’éducation à l’alimentation des élèves passe également par la transmission d’informations préventives sur les produits alimentaires. Afin de lutter contre les risques sanitaires liés à l’alimentation, il est nécessaire de sensibiliser les élèves aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments.

Les risques des produits alimentaires transformés ont notamment été mis en exergue par une étude publiée dans le Jama Internal Medicine le lundi 11 février 2019. Cette dernière fait le lien entre la consommation de produits ultra-transformés et le risque de décès. Il apparaît donc évident que l’éducation liée à l’alimentation doit prendre en compte les dernières recherches sur ces produits afin d’inciter à un changement des habitudes alimentaires et ainsi prévenir le risque de maladie liée à la consommation desdits aliments.

De la même manière, nous savons que certains emballages alimentaires peuvent contenir des substances chimiques pouvant migrer de l’emballage aux denrées alimentaires, ainsi ces substances entraînent un risque pour la santé.

De plus, les emballages alimentaires représentent une source de pollution importante, il est alors impératif de sensibiliser les jeunes générations. Nos comportements alimentaires ont des impacts sur l’environnement, nous devons adopter un regard critique sur notre consommation afin de limiter les conséquences environnementales de cette dernière.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 312-19 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.

« Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »

Cet amendement vise à réécrire les objectifs dévolus à l’éducation au développement durable, intégrée aux missions de l’école à l’initiative du Sénat par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

L’éducation au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique en contribuant à développer les comportements respectueux et vertueux pour l’environnement dès le plus jeune âge.

Cette sensibilisation est d’autant plus nécessaire que les enfants relayent ensuite celle-ci auprès de leurs ainés en attirant leur attention sur les bonnes pratiques. 

L’éducation à l’environnement est l’une des priorités identifiées en 2015 par l’Organisation des nations unies (ONU) dans le cadre des 17 objectifs de développement durable.

Il convient de redéfinir les objectifs de l’éducation au développement durable prévus dans le code de l’éducation afin de renforcer leur ambition pour faire des enfants des acteurs de la transition écologique et de les compléter en introduisant les notions de réchauffement climatique et de biodiversité.

Amendement n° 353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

Ce sous-amendement vise à encourager la mise en place de jardins potagers et botaniques dans les écoles élémentaires.
La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable. Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…).
Cet amendement reprend par ailleurs une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.
Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes et les usages et les savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.
Au vu des enjeux environnementaux auxquels est confrontée notre société, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de permettre leur prise de conscience de l’urgence climatique ».

Le présent amendement intègre la notion d'urgence climatique dans l'éducation à l'environnement et au développement durable, afin de renforcer la portée de la sensibilisation à la nature, et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles actuellement prévue par le code. La mobilisation internationale des lycéen.ne.s "Youth for climate" démontre une véritable attente des élèves et une volonté d'action immédiate et concrète en matière de transition écologique.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle les sensibilise à la nécessité d’une consommation d’énergie et d’eau responsables ainsi qu’à la préservation des espèces vivantes. »

Cet amendement s’attache à préciser les enjeux d’une nouvelle culture d’adaptation aux effets du réchauffement climatique, notamment dans les territoires plus touchés par des possibles restrictions d’eau ou usages sobres. 

Il s’agit également, dans le droit fil, de sensibiliser les enfants à la préservation des espèces vivantes et à travers elle la biodiversité

Les plus jeunes enfants sont des vecteurs essentiels de cette culture du changement.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

Cet amendement vise à préciser que l’éducation à la nature comporte un volet d’éducation à la biodiversité, en lien avec l’alimentation, et la botanique, qui se traduit par la mise en place de jardins potagers et botaniques.

La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité.

Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable.

Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…). Cet amendement reprend ainsi une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.

Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes, et les usages et savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.

Au vu des enjeux environnementaux auxquels font face nos sociétés, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

Cet amendement vise à préciser que l’éducation à la nature comporte un volet d’éducation à la biodiversité, en lien avec l’alimentation, et la botanique. Il précise également que cette éducation peut se faire via la mise en place de jardins potagers et botaniques.

La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable. Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…).

Cet amendement reprend par ailleurs une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.

Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes et les usages et les savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.

Au vu des enjeux environnementaux auxquels font face notre société, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la santé environnementale et aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent présenter les agents chimiques auxquels les individus sont exposés. »

L’objectif de cet amendement est de parfaire l’éducation à l’environnement et au développement durable. Éveiller les enfants aux enjeux environnementaux c’est aussi leur montrer les impacts sur la santé des êtres humains. Ainsi, il apparaît nécessaire que cet enseignement visant à éveiller les plus jeunes aux enjeux environnement les renseigne sur les enjeux de santé environnementale.

En informant les élèves des risques que peuvent présenter les agents chimiques auxquels nous sommes confronté.e.s quotidiennement dans un système de consommation de masse (cosmétiques, produits d’hygiène, de nettoyage, de bricolage, nouvelles technologies, aliments transformés, emballage des aliments, vêtements, matériaux utilisés dans les habitations, mobilier, produits de santé, de loisir, etc.), nous décourageons des comportements nocifs pour la santé et nous encourageons des comportements permettant de mieux protéger l’environnement

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Cet amendement permet de renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation. Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière. Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer "un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes". Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Cet amendement permet de renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation. Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière.

Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer “un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes”.

Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la
politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires. » ;

2° L’article L. 312-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte également un volet consacré à la biodiversité et à l’alimentation, notamment par la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires. »

Cet amendement reprend une proposition émise dans le rapport d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement du 10 octobre 2012.

Il vise à encourager la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires afin qu’une sensibilisation spécifique et surtout concrète, soit délivrée dès le plus jeune âge à nos enfants sur les problématiques environnementales et alimentaires.

Les habitudes s’ancrent en effet dès le plus jeune âge : comme l’a souligné Gilles Bœuf, Président du Conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité lors de son audition du 13 mars dernier par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, « c’est dès la maternelle qu’il faut commencer à enseigner l’écologie ».

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. »

Cet amendement porte obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale des élèves. Ce parallélisme des formes avec l’obligation à laquelle sont soumis les établissements d’enseignement publics, se justifie d’autant plus que les établissements privés sous contrat, tenus comme ceux-ci par la nouvelle obligation scolaire dès 3 ans, vont recevoir de la part de leurs communes de rattachement, les ressources nécessaires à cette nouvelle prise en charge.

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots  : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».

L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves doivent être associés pour que les politiques de mixité sociale puissent se construire et durer. Cet amendement vise à introduire la prise en compte d’un critère social dans le recrutement des établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80% de la population française aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29% des Français seraient capables de maîtriser ces gestes pourtant essentiels dans une situation d’urgence.

Ainsi, cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui prévaut dans d’autres pays.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est apparu favorable à l’idée à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif. C’est pourquoi, il est prévu d’appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-... ainsi rédigé :

« Art. 227-17-.... – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »

Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Cet amendement vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être respecté.

La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale a rappelé ce principe et a indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).

Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses. Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être, partout de la même façon.

Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.

Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Un décret en conseil d’État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. » 

II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 

III. – Au premier alinéa de l’article L. 161-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 141-5-1 », est insérée la référence : « , L. 141-5-2 ».

De nombreux comportements prosélytes ont été constatés envers les élèves à la sortie de certains établissement scolaires.  

Il est donc nécessaire de les protéger de ces actes à l’intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements scolaires. Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d’adhérer à une religion et qui n’est pas constitué par le simple port d’une tenue ou d’un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n’est pas interdit à la sortie des écoles. Les élèves, plus que tout autre citoyen, doivent être protégés du prosélytisme qui vise notamment, soit à convertir certains élèves, soit à radicaliser certaines convictions religieuses.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 1er bis G (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive prévoient un minimum de quarante-cinq minutes d’activités physiques et sportives par jour. »

L’activité physique a de nombreux bienfaits pour la croissance et la santé des enfants : fortifier le cœur et les poumons, former des os forts, conserver un poids santé, réduire les risques de certaines maladies et problèmes de santé, améliorer l'humeur et l'estime de soi, être en capacité obtenir de meilleurs résultats à l’école.

Dans nos sociétés de plus en plus sédentaires, les enfants sont de plus en plus touchés par ce phénomène qui s'accentue avec l’omniprésence des écrans.

Les médecins recommandent au moins 60 minutes d’activité physique d’intensité modérée à élevée chaque jour, à partir de 5 ans.

Dans le cadre de son rôle d’éducation et de santé publique, l'école doit permettre aux élèves d’avoir une activité physique suffisante et adaptée à leur âge.

Après l'article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement. C'est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique à minima 30 minutes quotidienne d'activités physiques et sportives.

L'éducation physique et sportive fait d'ores et déjà partie des programmes scolaires. L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, pour une durée minimale quotidienne, la pratique d'activités physiques et sportives, sans remettre en cause l'EPS. Ainsi, le jour où un enseignement d'EPS est prévu, cette pratique sera donc considérée comme réalisée.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.

Après l'article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement de repli.

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement. C'est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique quotidiennement des activités physiques et sportives.

L'éducation physique et sportive fait d'ores et déjà partie des programmes scolaires. L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire de manière quotidienne la pratique d'activités physiques et sportives, sans remettre en cause l'EPS. Ainsi, le jour où un enseignement d'EPS est prévu, cette pratique sera donc considérée comme réalisée.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « et aux symboles de la République et de l’Union européenne ».

Plutôt que de garantir l’affichage des drapeaux tricolore et européen ainsi que de l’hymne national dans chaque classe, il s’avère préférable de faire preuve de pédagogie et d’expliquer aux élèves ce que représente et signifie ces différents symboles, conformément au rôle assigné à l’école.

La présence seule des symboles de la République et de l’Union européenne dans chaque classe relève davantage d’une campagne marketing que d’un enseignement pédagogique

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour chaque enfant

par les mots :

pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers,

Il convient de maintenir la  précision figurant actuellement aux termes du code de l’éducation en vertu de laquelle l'instruction obligatoire s’applique aux enfants des deux sexes et quelle que soit leur nationalité. Cette précision constitue un gage de non discrimination.

Alinéa 2

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, de tous les sexes, français et étrangers,

Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.

Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.

Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

dès l'âge de trois ans

par les mots :

atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,

Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions des enfants en première section de maternelle.

En effet, l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans, sans apporter de précisions supplémentaires peut créer un flou juridique. Un enfant devra-t-il faire sa rentrer dès son âge atteint ? Ainsi, les familles pourraient exiger la scolarisation de ces derniers en cours d’année scolaire et perturber les équilibres financiers et sociaux des établissements ainsi que les avancements pédagogiques des classes.

Ainsi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour cet alinéa, faisant entrer dans la loi une pratique, souvent mise en place par les communes, qui est l’acceptation en septembre des enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l’année en question.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et enregistrent de meilleurs résultats éducatifs que notre pays. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans (contre 6 actuellement en application), nous offrons un renforcement de l’égalité des chances.  

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Le présent projet de loi introduit l’obligation d’instruction à partir de 3 ans. 

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’instruction à partir de 4 ans.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

.... – Un décret précise les modalités d’application du II du présent article.

Cet amendement traite du sujet des demi-journées d’enseignement dans les écoles préélémentaires. Il précise que l’instruction peut être donnée par demi-journée, en général le matin, dans les écoles maternelles publiques et privées, afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant et, en particulier, lui permettre de se reposer. En effet, les enfants faisant la sieste l’après-midi pourraient la faire chez eux si ses parents le souhaitent. Cette mesure permettrait plus de souplesse pour les familles, les établissements et les communes.  

L’instruction durant une journée complète peut en effet se révéler peu adaptée à son jeune âge et nuire à son développement moteur, sensoriel et cognitif.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l’instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »

Dans l’esprit du projet de loi pour une école de la confiance, cet amendement propose un dispositif pour les enfants adoptés en situation de vulnérabilité au travers d’une réponse personnalisée et adaptée à leurs besoins.

Cet amendement permet aux parents d’enfants adoptés de reporter de douze mois maximum la scolarisation obligatoire de leurs enfants, à compter de l’arrivée dans ces derniers dans leur famille.

Il permet en outre d’inscrire l’enfant dans une classe inférieure de un à deux ans à celle de son âge.

Certains enfants adoptés sont en situation de vulnérabilité, ils ont besoin de temps pour se poser dans leur nouvelle famille par adoption. Ils peuvent être dans une totale insécurité, ayant perdu tous leurs repères. Pour les plus âgés d’entre eux, il n’est pas rare qu’ils n’aient jamais été scolarisés et qu’ils n’aient pas encore acquis les notions de base enseignées en maternelle. Ils ont d’autres compétences liées à leur parcours de vie (abandon, ruptures successives, maltraitance, carences affectives…) mais qui ne leur sont d’aucune utilité à l’école.

Il convient de ménager un temps d’adaptation pour leur permettre de s’assurer de l’affection des adultes qui les entourent et de créer des liens d’attachement « sécures » avec les personnes qui ont été choisies pour être leurs parents.

Une scolarisation trop rapide peut ne pas être un facteur d’apprentissage et de construction de soi efficient au regard de leur situation et de leur histoire personnelle.

Les autres dispositifs disponibles sont inadaptés à leurs besoins (confusion des rôles parents – enseignant pour l’instruction en famille, stress et instabilité liés aux partage du temps scolaire dans les classes pour enfants allophones).

Par ailleurs, il est important de permettre à un élève d’être scolarisé dans un niveau inférieur d’un à deux ans à son âge d’état-civil à son arrivée dans sa famille adoptive. C’est indispensable au regard de ses besoins spécifiques et de son éventuelle immaturité psycho-affective. Cet écart possible de un à deux ans entre la première classe d’entrée de l’enfant et sa classe d’âge est déjà appliqué dans le dispositif de scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés. Cet écart doit être permis même si l’enfant devrait intégrer une classe de début de cycle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école. »

Cet amendement vise à instaurer un peu de "bon sens" pour la première année de maternelle. Un enfant de trois ans peut en effet connaitre des besoins conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l'école.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'inspection générale de l'éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l'instauration d'un seuil maximal de 24 élèves par classe de l'école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l'enseignement à l'école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en oeuvre.

Amendement de repli.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Gouvernement rédigé par l'Inspection générale de l'Éducation nationale en vue du plafonnement du nombre d'élèves par classe de l'école maternelle à 24.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

La scolarisation des jeunes enfants est aujourd’hui un enjeu majeur pour les familles et l’ensemble de la société. Pour les premières, il s’agit souvent de permettre la reprise de l’emploi sans recourir à des services onéreux de gardes d’enfants. Pour la seconde, il s’agit de travailler sur l’éveil et la sociabilité des jeunes enfants, tout en les préparant à une période couvrant la grande partie de l’enfance. Toutefois, cette pré-scolarisation non obligatoire est aujourd’hui rendue difficile faute de moyens, et alors même que la Cour des Comptes a pointé les lacunes françaises en la matière. Il est donc essentiel que les autorités académiques soient informées des demandes non-satisfaites pour mettre en place une affectation des enseignants en lien avec les besoins réels.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l’améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire.

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Cet amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les évolutions possibles notamment en matière de modification de la carte scolaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d’inscrire l’enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. »

Il s’agit de préciser la procédure d’inscription d’urgence sur la liste scolaire afin de la rendre plus effective, en prévoyant que dans l’hypothèse d’une absence de motif légitime, le DASEN procède d’office à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire, et ce, afin de respecter l’obligation d’instruction figurant à l’article L. 131-1 du code de l’éducation.

En l’état, la procédure d’inscription d’urgence résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est imparfaite, dans la mesure où elle ne tire pas toutes les conséquences de l’obligation d’instruction de chaque enfant.

Supprimer cet article.

L’article 2 ter introduit par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans.

L’intention est louable dès lors que l’on sait que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Mais on sait aussi qu’à cause de la démographie dramatiquement déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40% des visites médicales obligatoires de la 6^ème année sont effectivement réalisées, créant ainsi une inégalité d’accès à la prévention au préjudice des enfants.

D’ores et déjà les PMI des conseils départementaux assurent en vertu de l’article L.2212-2 du code de la santé publique « l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle » assuré par les médecins et les infirmières puéricultrices des PMI dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’augmentation de la période d’instruction obligatoire doit ouvrir de nouveaux droits. A l’heure actuelle, les enfants sont soumis à 20 examens médicaux obligatoires durant leur minorité, intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, les données de réalisation de ces visites, notamment par méconnaissance, laissent craindre que de nombreux enfants ne bénéficient pas des suivis exigés. C’est pourquoi il est proposé de mettre l’institution scolaire au centre de ce suivi médical.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

Le passage à l’instruction obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans répond à un souci de justice sociale, afin de permettre à tous d’acquérir les bases, notamment langagières, nécessaires aux apprentissages fondamentaux. Il est en parallèle essentiel de repérer le plus précocement possible les éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages. Pour ce dépistage, deux étapes sont importantes dans le cadre du parcours santé des enfants à l’école avant l’âge de 6 ans.

Cet amendement prévoit d’une part que la première visite médicale à l’école se situe lors de la quatrième année, c’est-à-dire entre 3 et 4 ans. Cette visite permet de dépister les troubles du neuro-développement, mais également les troubles sensoriels ou staturaux-pondéraux notamment. L’amendement affirme la responsabilité première des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour réaliser ces visites. Lorsque le service départemental de PMI n’est pas en mesure de les réaliser, les professionnels de santé de l’éducation nationale pourront les effectuer à leur place pour assurer une couverture de tous les élèves.

Cet amendement prévoit d’autre part une visite obligatoire pour certains enfants au cours de la sixième année, c’est-à-dire entre 5 et 6 ans. L’objet de cette visite porte plus particulièrement sur le neuro-développement, dont les troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage qui, pour certains, ne sont perceptibles qu’à cet âge. Un décret précisera les modalités d’organisation de cette visite de la sixième année afin de prendre en considération tous les enfants de cette classe d’âge, sans qu'ils aient tous besoin d’un examen en visite approfondie.

L’objectif de cet amendement est de prévoir un parcours de santé cohérent pour tous les enfants entre 0 et 6 ans en s’appuyant sur la complémentarité des professionnels de santé.

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur.

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.

Cependant, le terme visite médicale peut prêter à confusion car elle implique la présence d’un médecin. Une étude de la fédération des observatoires régionaux de santé montre que les bilans effectués par les PMI des départements sont effectivement réalisés par une infirmière-puéricultrices puis éventuellement dans un deuxième temps par un médecin à la demande de l’infirmière-puéricultrice.

L’amendement vise à maintenir l’effort nécessaire en faveur de la prévention tout en l’articulant avec la réalité de la situation sur le terrain. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires relatif au principe de coopération professionnelle. Cet article prévoit la mise en place à titre dérogatoire par les professionnels (en l’occurrence les médecins) de protocole de délégation vers d’autres professionnels (en l’occurrence les infirmières ou puéricultrices).

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

tous les enfants

par les mots :

les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.

Cependant, maintenir une nouvelle visite médicale obligatoire à 6 ans est paradoxal. Au niveau national, la médecine scolaire connait une anémie profonde qui provoque une prise en charge inégale dans la prévention des enfants. Compte tenu des conditions d’exercice de la médecine scolaire aujourd’hui, il est plus efficace de mettre en place une visite médicale uniquement pour les enfants signalés par les enseignants après la première visite médicale ou pour les enfants signalés à l’occasion de cette visite médicale initiale.

Si l’Etat ou les collectivités territoriales mobilise à nouveau toutes leurs ressources médicales et infirmières pour tous les élèves de 6 ans qui ont déjà été vus deux ans auparavant, c’est autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à un suivi renforcé et régulier des élèves pour lesquels ont été détectées des difficultés à 3 ans. C’est donc une question de lutte contre les inégalités sociales.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend acte d’éventuelles aptitudes particulières de l’enfant.

Cet amendement vise à prendre en compte les aptitudes particulières de certains enfants qui maîtrisent de manière anticipée et totale la lecture avant l’entrée en CP ou font montre de dispositions spécifiques en numération. 

Il s’agit de permettre aux équipes éducatives disposant de cette information objective de proposer un traitement pédagogique différencié, la pratique d’un saut de classe, avec la mobilisation d’un psychologue scolaire, qui pourrait être adapté au profil, à la personnalité et aux besoins éducatifs de l’enfant.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, de la santé sexuelle (et de l’accès à la vaccination HPV) ainsi que sur le nécessaire évitement de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le parcours de santé des élèves et des enfants est une préoccupation primordiale.

L'article 2ter réaffirme l'importance du dépistage et l'obligation de visites médicales en ce sens à l'âge de 3/4 ans et  6 ans alors  que dans les faits, moins d'un enfant sur deux a effectivement bénéficié du bilan de santé à l'âge de 6 ans selon le dernier rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse (de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Mme Ericka BAREIGTS).

Or, la loi prévoyait auparavant pas moins de 4 visites médicales obligatoires lors de leur scolarité (à 6, 9, 12 et 15 ans).

Si le dépistage des troubles de santé, notamment sensoriels, et de l'apprentissage est primordial à l'âge de 3/4 ans et de 6 ans afin de permettre un développement de l'élève dans son éducation, il apparaît tout aussi important de pratiquer une consultation de prévention générale à l'âge de 12 ans.

Cette consultation est un rouage essentiel de la politique de santé de ce gouvernement : il permet de présenter à l’élève des outils pour une prise en charge de sa santé afin qu'il se prémunisse de comportements à risques et vient en soutien de la récente mise en place de consultation de dépistage des femmes à 25 ans.

Enfin, il apparaît la pièce manquante de l'action du gouvernement car si dépister c'est identifier des maladies pour mieux les guérir, la prévention consiste à permettre d'éviter d'être malade.

Mieux vaut ne  pas être malade que d'être guéri.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des comportements à risque et de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, une visite de dépistage obligatoire est réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale. Les infirmiers travaillent au sein de l’équipe éducative, en lien avec les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque élève, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

La consultation infirmière de la douzième année est rendue obligatoire par l’arrêté du 3-11-2015. Ce rendez-vous charnière dans le suivi des élèves coïncide avec l’entrée au collège et le début du
développement pubertaire.

90 % des élèves de 12 ans bénéficient chaque année de ce bilan infirmier dans leur établissement scolaire, au sein d’un de leurs lieux de vie.

Comme le souligne le rapport du HCSP, « ce dispositif fondé sur deux examens systématiques à 6 et 12 ans adaptés aux réalités locales et des entretiens individuels est cohérent avec la maturation et les problèmes individuels éventuels de l’enfant et de l’adolescent, les priorités de santé publique et l’objectif de réduction des inégalités de santé ».

Cette consultation permet d’effectuer les orientations nécessaires, le suivi de la santé de l’élève sur le plan individuel. Cet examen permet également aux infirmier.es de l’Éducation nationale d’évaluer
avec précision l’état de santé de la population scolaire d’un établissement, en vue d’adapter les projets de santé de l’Éducation nationale en amont et en aval de ce bilan de santé.

Il s’agit d’un temps fort dans la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire.

Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de cette consultation infirmière de la douzième année.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ».

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Mais cette modification de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est contradictoire avec l’article L. 2112 du code de la santé publique.

Cet article confère aux départements la compétence d’organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.

Cet amendement vise à organiser une coordination entre l’Etat et les départements pour l’organisation des visites médicales pour les enfants de trois ou quatre ans.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève, au médecin de l’éducation nationale ou au directeur de l’établissement scolaire.

« Le médecin de l’Éducation nationale ou le directeur de l’établissement scolaire, en lien avec les professionnels éducatifs, sociaux, et de santé compétents, devront proposer des actions de suivi de la situation de cet élève. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'école afin de restaurer la confiance se doit  aussi d'être à l'écoute des élèves les plus vulnérables.

En effet, l’école est un lieu privilégié d'observation, de repérage, qu'un enfant mineur est en danger.

Aussi, il s’agit par cet amendement de faciliter le signalement des situations à risque, en identifiant des interlocuteurs de proximité vers lequel se tourner pour décider de la conduite à tenir.

Ce signalement est possible à toutes les personnes en contact avec les élèves, qu’il soit personnel de l’institution ou pas. Il suffit par un simple écrit d’informer des doutes de maltraitance ou de danger vis-à-vis d’un élève.

L’efficacité de la démarche réside dans la simplicité de sa mise en œuvre, et charge ensuite au directeur de l’établissement ou au médecin de l’éducation nationale d’investiguer plus amplement et  le cas échéant de mettre en place des actions afin de suivre régulièrement, l’évolution de la situation de l’élève.

Dans le doute, il est toujours préférable d'alerter que de se taire, car il suffit parfois de briser la loi du silence pour sauver un enfant d'un danger avéré.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et quelles seront les personnes en charge des différents contrôles et séances.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Un amendement adopté en commission prévoit que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ». 

Ces dispositions sont en réalité très contraignantes pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire. 

Par ailleurs, elles pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.  

Enfin, concernant notamment l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix d’orientation. 

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

Afin de limiter les temps de trajet excessifs pour les enfants dont l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, cet amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à 30 minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller-retour.

Il s’agit d’une question d’égalité des chances dans l’acquisition des apprentissages. En effet, des temps de trajets et de transports excessifs ne peuvent que nuire à la concentration en classe. Il est nécessaire que le service public de l’enseignement soit présent, même dans les zones les plus isolées afin que ces enfants aient les mêmes chances de réussite.

Amendement n° 483, alinéa 3

Après les mots :

de l’enfant

insérer les mots :

et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative

Le présent sous-amendement a pour but de rétablir la nécessité de dialogue avec l’équipe éducative dans la prise de décision d’un aménagement temporaire de l’assiduité.

Le présent sous-amendement a pour but de rétablir la nécessité de dialogue avec l'équipe éducative dans la prise de décision d'un aménagement temporaire de l'assiduité.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

Cet amendement gouvernemental propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3 qui prévoit un aménagement du temps de présence de l’enfant en petite section.

Il précise que l'autorité académique prend la décision d'accorder un aménagement temporaire de l'assiduité après un dialogue avec l'équipe éducative. Les modalités des aménagements qui pourront être accordés seront précisées par décret.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1