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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 86 rect. 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes EUSTACHE-BRINIO, LANFRANCHI DORGAL et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme BORIES et MM. de NICOLAY, LÉONHARDT, MILON, LAMÉNIE, KAROUTCHI, GROSPERRIN et MEURANT ARTICLE 5 BIS |
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Compléter cet article par les mots :
dans le cadre de la mission de recensement
Objet
L’article 5bis a pour objet de précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.
Or cette rédaction n’est pas claire d’où cet amendement qui précise que le rôle du maire a uniquement pour mission de référencer et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.