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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 55 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET et BORIES, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DUMAS, EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU et MM. PEMEZEC, SIDO et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un numéro d’identification nationale est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année scolaire.
Objet
Le présent amendement a pour objectif d'affecter à tout enfant allant être âgé de trois ans au cours de l'année scolaire un numéro INE afin de contrôler le respect de l'instruction obligatoire de l'enfant, que ce soit dans le cadre d'un cursus classique ou en tant qu'enfant instruit en famille. Il permettra de lutter contre la déscolarisation avec un suivi administratif et informatif efficace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat