AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme LABORDE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »

Objet

Si la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a modifié l' article L 131-2 du code de l'éducation afin de prévoir que « dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe », ce simple encouragement n’a pas eu réellement d’effet en pratique.

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la priorité sera donnée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond