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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 409 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
Objet
Amendement de précision.