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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 402 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018
Objet
Cet amendement encadre la dérogation prévue par l’article 4 bis en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1er septembre 2018.