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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 318 rect. bis 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à l’application de la charte pour l’éducation artistique et culturelle. »
Objet
la Charte pour l'éducation artistique et culturelle édicte 10 principes favorisant le développement de l'EAC. Il s'agit d'un cadre important qui aiguille l'action des acteurs, notamment des collectivités territoriales, participant à la mise en œuvre d'une politique d'EAC.
C'est pourquoi, il est proposé que le haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, auteur de ladite Charte, veille à son application afin d'avoir une politique d'EAC structurée et performante sur l'ensemble du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond