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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 259 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUCHE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO, LAFON, Alain MARC et MOGA, Mme PERROT et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 6 |
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Alinéa 29
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et territoriale
Objet
Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.
Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats. L’Etat doit veiller à la mixité sociale des publics scolarisés.
Cet amendement propose de rajouter à la mixité sociale, la mixité territoriale des publics scolarisés. En effet, tous les publics doivent pouvoir prétendre à ce type d’établissement, et pas uniquement les populations urbaines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.