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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 223 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD et KENNEL, Mmes BERTHET, PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, LAFON, BONHOMME et DÉTRAIGNE, Mmes DESEYNE, DEROMEDI et BILLON, M. MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN, MEURANT et BASCHER, Mme GRUNY, MM. VOGEL et SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mme LAMURE, M. REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT, RAPIN et GREMILLET ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de contrôle sont harmonisées sur l’ensemble du territoire. » ;
Objet
Dans un souci de simplification et d’égalité tant pour les familles que pour les services de l’Éducation nationale, il parait nécessaire que les contrôles de l’instruction en famille soient envisagées selon des procédures encadrées et identiques dans toutes les académies.
Le présent amendement inscrit donc dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille est harmonisé sur l’ensemble du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat