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Direction de la séance |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 471 , 470 ) |
N° 5 rect. 8 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et REVET, Mmes BORIES et RAIMOND-PAVERO, MM. del PICCHIA, LAMÉNIE, BONNE, MILON, DANESI et GENEST, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SAURY et de LEGGE et Mmes IMBERT, LANFRANCHI DORGAL et BRUGUIÈRE ARTICLE 9 |
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'article 9 institue dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Il s'agit là d'une proposition similaire à celle adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 11 bis A).
Néanmoins, la rédaction proposée prévoit de limiter les demandes de création des conférences des maires à la période des six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
S'il convient de laisser de la souplesse dans la création ou non de cette conférence des maires, il ne parait pas opportun de limiter ainsi les délais de création.
En effet, il peut s'avérer utile de la créer en cours de mandat.
Il est donc proposé de supprimer cette limitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.