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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 57 30 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Après le mot :
loi
Insérer les mots :
, à l'exception de l’article 3 bis,
Objet
Par cohérence avec le droit applicable aux élections départementales, il est proposé que la précision apportée concernant l’inéligibilité de certains membres du corps préfectoral s’applique dès les prochaines élections municipales.