AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. KAROUTCHI, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, MM. BONNE et BOUCHET, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DAUBRESSE, de LEGGE, BONHOMME et BOULOUX, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GENEST et GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. PEMEZEC, PIEDNOIR, PONIATOWSKI, REICHARDT, REVET et SAVARY, Mme THOMAS et MM. VOGEL, MAYET, LE GLEUT et GREMILLET

ARTICLE 2

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandataire unique et le dépôt d'un seul compte de campagne, mais aussi la solidarité du second membre du binôme en cas de prononcé de l'inéligibilité du premier.

Ce principe est-il juste et conforme à la philosophie du juge en matière de sanction électorale ? Nous pouvons en douter. Le contentieux relatif aux élections départementales pourrait conduire au prononcé de l'inéligibilité d'élus innocents, et donc finalement victimes de leur binôme fautif en raison d'une volonté de fraude ou d'un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

Alors, à ce principe de solidarité, cet amendement propose une exception, concernant le seul prononcé de l'inéligibilité, en laissant au juge de l'élection le soin d'apprécier s'il est opportun de la prononcer pour le binôme ou bien pour un seul de ses membres. Cela lui permettra de continuer à individualiser ses sanctions électorales au regard de la gravité des faits et de la bonne foi de chaque membre du binôme.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.