AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et BAZIN, Mme BERTHET, MM. BONNE, BONHOMME et BOUCHET, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GENEST et GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MALET, MM. PEMEZEC, PIEDNOIR, PONIATOWSKI, REICHARDT, REVET et SAVARY, Mme THOMAS et MM. VOGEL, BOULOUX, MAYET, LE GLEUT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à l’insécurité juridique vécue par le candidat en ne créant pas une exception aux dispositions de l’article L. 52-4, mais en encadrant et précisant légalement une tolérance prétorienne. Ainsi, si le montant global de menues dépenses directement réglées par le candidat est inférieur à 10% du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3% du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11, alors il ne pourra être retenu par le juge une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.