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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 38 rect. 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON et MOUILLER, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, PACCAUD et POINTEREAU, Mme VULLIEN, MM. MOGA, DAUBRESSE, KAROUTCHI et GROSPERRIN, Mmes TROENDLÉ et EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI, REGNARD, HOUPERT, Jean-Marc BOYER, RAPIN, Bernard FOURNIER, JOYANDET, BAZIN, CUYPERS, LAMÉNIE, KENNEL et NOUGEIN, Mmes BORIES et DI FOLCO, MM. PIERRE, LUCHE et Daniel LAURENT et Mmes DUMAS, IMBERT et CHAUVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »
Objet
Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.
La démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.
C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l’exécutif en proposant, en cas d’égalité, la tenue d’une nouvelle élection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.