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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 37 rect. ter 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LHERBIER, M. DAUBRESSE, Mmes PUISSAT et MICOULEAU, M. RAISON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BRUGUIÈRE, MM. de LEGGE, SIDO et DECOOL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. BASCHER, VASPART, VOGEL, DANESI, PIEDNOIR, GUERRIAU et CHASSEING, Mme LASSARADE, M. DUFAUT, Mmes RICHER et de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme TROENDLÉ, M. Alain MARC, Mme FÉRAT, MM. LAMÉNIE, WATTEBLED et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT et de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. CUYPERS et MAUREY et Mme BERTHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-… ainsi rédigé :
« Art. L. 51-…. – Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. »
Objet
Au fil des échéances électorales, une pratique problématique pour la bonne information des électeurs s’est considérablement développée : celle de faire figurer sur les affiches le visage ou le nom d’une personne autre que celle qui se présente à l’élection.
Il est en effet de plus en plus fréquent de voir figurer sur une affiche, non pas le nom ou la photo de la personne ou de la liste qui se présente, mais celui d’une personnalité politique, par exemple un chef de parti ou une personnalité du Gouvernement mieux identifiée sur la scène médiatique que le candidat en question.
Il arrive même, dans certains cas, que plusieurs candidats à une charge publique se déclarent soutenus par la même personne - du fait de sa capacité de rassemblement - semant plus encore le doute chez les électeurs.
Cette pratique de plus en plus répandue contribue à obscurcir la bonne information des électeurs et, par extension, la qualité de l’élection et la légitimité symbolique octroyée à l’élu au moment de son élection.
En interdisant de faire figurer sur les affiches électorales le visage ou le nom d’une personne, vivante ou décédée, autre que celle qui se présente, cet amendement permettra aux électeurs de faire leur choix de façon plus informée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.