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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 219 10 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 142 de Mme PRÉVILLE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Amendement n° 142, alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 172-11
par la référence :
L. 172-12
Objet
Les agents de droit privé des réserves naturelles n'ont vocation qu'à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples.
Si certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d'animaux ou encore le prélèvement d’échantillons peuvent leur être utiles, le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement vise à supprimer la référence à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.