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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 217 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéas 51 et 52
Remplacer les mots :
, aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement
par les mots :
, à l'Office français de la biodiversité et de la chasse
Objet
Amendement de précision sur le nouveau régime d'affectation des biens saisis