|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 196 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET, PELLEVAT, MAGRAS, MORISSET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mmes FÉRAT et DEROMEDI, MM. de NICOLAY et SEGOUIN, Mme LASSARADE, MM. MEURANT, PIEDNOIR, PERRIN et SAVARY, Mme BILLON, M. REVET, Mmes DEROCHE, de CIDRAC et Laure DARCOS, M. RAISON, Mme LAMURE, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, CUYPERS, LAMÉNIE, PIERRE, LONGUET et VASPART, Mme RAMOND et M. POINTEREAU ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d’administration du futur Office français de la biodiversité et de la chasse, et à donner aux agriculteurs et aux forestiers, une représentation garantie similaire à celle des chasseurs au sein de l’établissement, au regard du rôle joué par ces acteurs en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.