|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 138 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme PERROT, M. DELCROS et Mme FÉRAT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique
Objet
La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au titre de la possibilité qu’a le préfet de modifier les plans de chasse individuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.