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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 136 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT ARTICLE 3 |
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Alinéa 27
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé
Objet
En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient de mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé. Ceci est lié au problème toujours plus prégnant des difficultés à parvenir, sur certaines parties du territoire national, à un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.