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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 128 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT et FÉRAT, M. Daniel DUBOIS et Mme VÉRIEN ARTICLE 2 BIS A |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La procédure applicable à la recherche et à la constatation des infractions forestières ne doit pas dépendre des habilitations des agents concernés mais de la nature de l’infraction. S’il s’agit d’une infraction forestière, la procédure pénale forestière doit être appliquée (transmission des procédures, relevés d’identité, visites non domiciliaires, saisies conservatoires conditions pour requérir la force publique).
C’est la meilleure garantie pour le justiciable de connaître ses droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.