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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 125 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR, DELCROS et Daniel DUBOIS et Mme VÉRIEN ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il s’agit d’infractions forestières
Objet
La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractions forestières, il est important qu’ils appliquent la procédure prévue par le Code forestier, spécialement adaptée à la matière.
Ceci est d’ailleurs une garantie pour les justiciables. Même si elles sont constatées par des agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement, ils se verront appliquer la procédure pénale forestière, parce qu’il s’agit potentiellement d’infractions forestières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.