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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 117 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 1 et 5, première phrase
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. – Alinéas 2, 3, deuxième phrase, et 4
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
III. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le département
par les mots :
La Collectivité européenne
Objet
Cet amendement, vise à rétablir le nom de "Collectivité européenne d'Alsace" tel que figurant dans la version initiale de ce projet de loi pour désigner la collectivité née de la fusion des deux départements et dotée de compétences supplémentaires et particulières notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture. Le nom de Collectivité européenne d'Alsace, fruit d'un long travail de concertation, figure également dans la déclaration commune du 29 octobre 2018 signée par le gouvernement et les présidents des départements concernés du Haut-Rhin et du Bas Rhin et de la région Grand-Est, dans les délibérations des deux Conseils départementaux du Bas-Rhin et Haut-Rhin adoptées le 04 février 2019, ainsi que dans le décret n°2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.