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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 113 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Département
par les mots :
Collectivité européenne
II. – Alinéas 5 à 7, 17 et 18
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
III. – Alinéas 5 et 9
Remplacer le mot :
chargé
par le mot :
chargée
IV. – Alinéas 6 et 19, secondes phrases
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
V. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
associé
par le mot :
associée
VI. – Alinéas 9, 19 et 20
Remplacer les mots :
Le département
par les mots :
La Collectivité européenne
VII. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
VIII. – Alinéas 21, 24 et 28
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
Objet
Cet amendement, vise à rétablir le nom de "Collectivité européenne d'Alsace" tel que figurant dans la version initiale de ce projet de loi pour désigner la collectivité née de la fusion des deux départements et dotée de compétences supplémentaires et particulières notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture. Le nom de Collectivité européenne d'Alsace, fruit d'un long travail de concertation, figure également dans la déclaration commune du 29 octobre 2018 signée par le gouvernement et les présidents des départements concernés du Haut-Rhin et du Bas Rhin et de la région Grand-Est, dans les délibérations des deux Conseils départementaux du Bas-Rhin et Haut-Rhin adoptées le 04 février 2019, ainsi que dans le décret n°2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.