AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre VI du livre VIII de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, les mentions à l’article L. 1522-1 du même code font référence à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi.

II. – À l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la mention à l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales fait référence à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les entreprises publiques locales d’outre-mer des clarifications opérées par la présente proposition de loi.

Seules la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie semblent nécessiter des dispositions spécifiques.

Pour la Polynésie française, la clarification opérée par la présente proposition de loi pourrait être utile aux sociétés d’économie mixte (SEM) ayant pour actionnaires des communes et des groupements de communes. Il s’agit du seul cas possible de SEM « multicouches » en Polynésie. Le présent amendement tend donc à actualiser les renvois opérés par les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au droit applicable en Polynésie.

Le présent amendement actualise également le renvoi opéré à l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui rend applicable l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales aux SEM de Nouvelle-Calédonie.