AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d'un rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d'identification des avoirs criminels, ainsi qu'avec le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

Dans un rapport d'information du 15 février 2017 fait au nom de la commission des finances du Sénat sur l'AGRASC, notre collègue Antoine Lefèvre soulignait le problème de l'articulation de la plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC), placée au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière, avec l'AGRASC.

 « La coexistence de deux structures dont les missions d'assistance sont identiques mais s'adressent à deux ''publics'' différents, n'est sans doute pas la plus efficiente. […] La spécialisation croissante des acteurs pourrait plutôt plaider pour un certain rapprochement », écrivait-il.

Leur coexistence ne permet pas, en particulier, de disposer de statistiques consolidées claires et univoques sur les saisies pénales. Elle est un frein à une centralisation des données, au niveau national, concernant les avoirs saisis.

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d'un tel rapprochement. Outre la PIAC, il conviendrait d'intégrer à cette architecture renouvelée le service de TRACFIN, dont le périmètre d'action et les compétences pourraient être très utiles dans la lutte contre la corruption transnationale.