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Direction de la séance |
Proposition de loi Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (1ère lecture) (n° 406 , 405 ) |
N° 12 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.