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Direction de la séance |
Proposition de loi Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (1ère lecture) (n° 406 , 405 ) |
N° 1 rect. quater 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et BILLON, M. CANEVET, Mmes FÉRAT et LOISIER, MM. MOGA, GUERRIAU et CHASSEING et Mme DINDAR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : « , et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés.
Objet
La confiscation de l'instrument de l'infraction est en principe subordonnée à la démonstration préalable de l'existence d'un droit de propriété ou, du moins, d'une libre disposition du condamné sur le bien concerné. Cette exigence constitue souvent une entrave à la juste répression des crimes et délit ainsi qu'à l'uniformisation du régime juridique des confiscations réelles.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette exigence, que n'impose par ailleurs nullement la légitime protection des droits des tiers de bonne foi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.