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Direction de la séance |
Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires (1ère lecture) (n° 391 , 390 ) |
N° 33 rect. ter 3 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et GONTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-.... – À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Comme le proposent les quatre autres articles de la proposition de loi, le présent article reprend une disposition de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, censurée par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45.
Il s’agit, dans un souci de meilleure traçabilité et d’information du consommateur, de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine du naissain utilisé pour la production d’huîtres : écloserie ou nées en mer.
Les consommateurs sont demandeurs d’informations à ce sujet. Cette mesure permettra également aux professionnels utilisant des méthodes traditionnelles de mieux les valoriser, dans un contexte de crise de la production ostréicole.
Par ailleurs, cet amendement reprend l’une des préconisations du CESE dans son avis de juin 2017 "Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d’un développement durable réussi". Il recommande en effet de « mettre en place un étiquetage réglementaire concernant les huîtres triploïdes ou diploïdes nées en écloseries, pour les différencier des huîtres naturelles – nées et élevées en mer ».
La date proposée permet de laisser le temps aux professionnels pour la mise en place cet étiquetage et des procédures de traçabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.