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Direction de la séance |
Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires (1ère lecture) (n° 391 , 390 ) |
N° 20 rect. 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, PERRIN, MANDELLI et MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et GATEL, M. MAUREY, Mme BRUGUIÈRE, M. LONGUET, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, M. BIZET, Mme de CIDRAC, MM. PIEDNOIR, KENNEL et KERN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, PELLEVAT, GROSPERRIN et VASPART, Mme RAMOND, MM. MEURANT, LONGEOT et BONHOMME, Mmes CHAUVIN, LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO, de NICOLAY et LOUAULT, Mme TROENDLÉ, M. CUYPERS, Mmes GUIDEZ et DUMAS, M. PACCAUD, Mmes VERMEILLET et DURANTON, MM. BASCHER et VOGEL, Mmes FÉRAT, VULLIEN, MALET et BORIES, MM. CHAIZE et HURÉ, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT et MM. PIERRE, BABARY, LAMÉNIE, REVET, Loïc HERVÉ, SAURY, ÉMORINE, DUFAUT, DAUBRESSE et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins ou des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »
Objet
Cet amendement prévoit que l’origine géographique des vins ou des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.