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Direction de la séance |
Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires (1ère lecture) (n° 391 , 390 ) |
N° 13 rect. 3 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et DUMAS, MM. BONNE et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MEURANT, PACCAUD et CARDOUX, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme TROENDLÉ, MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et VASPART, Mme NOËL, MM. VOGEL et LONGUET, Mme BERTHET, M. RAISON, Mme BORIES, MM. CUYPERS, POINTEREAU, MAYET, Bernard FOURNIER, PIERRE, HUSSON, SIDO et REVET, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, M. CHARON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et BAZIN, Mmes de CIDRAC, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MILON, CHEVROLLIER et MORISSET et Mme LAMURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 48 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé.
Objet
L’article 48 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim » a introduit une obligation de certification environnementale des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche. Ainsi, un décret devra fixer les conditions dans lesquelles, au plus tard, le 1er janvier 2030, les exploitations agricoles concernées devront répondre aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification instruite à l’article L. 611-6 du même code.
Introduit, en première lecture, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi « Egalim », et par conséquent, ne s’appuyant sur aucune étude d’impact, cet article revient directement à remettre en cause la qualité des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine, et à préparer le déclassement des produits sous SIQO qui, à l’horizon du 1er janvier 2030, ne seraient pas en capacité de répondre aux critères de la certification définie à l’article L.611-6 du même code. Par conséquent, il poursuit un objectif contraire à celui de la présente proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, et il revient à alourdir le cahier des charges des produits sous SIQO de manière injustifiée tout en fragilisant un atout majeur de la Ferme France.
En outre, le référentiel proposé à l’article L.611-6 du code rural et de la pêche maritime n’est pas adapté à toutes les productions, en particulier les productions animales, et le renvoi à une certification nationale nécessite un accord préalable de la Commission européenne chargée d’approuver l’ensemble des cahiers des charges, ce que l’article 48 de la loi Egalim ne prévoit pas.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise donc à supprimer l’article 48 de la loi Egalim.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.