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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide (1ère lecture) (n° 384 , 446 ) |
N° 6 rect. 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. GOLD ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
Objet
Le présent amendement propose de fixer le montant de l'amende en fonction des avantages tirés par la commission de l'infraction, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale pénalement responsable afin de sanctionner efficacement les infractions les plus lucratives et d'inciter à la précaution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.