AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les crimes prévus à l’article 230-1 du même code. »

Le présent amendement vise à ouvrir le débat sur la possibilité de prévoir une compétence extra-territoriale des juridictions françaises en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.

Sans la mention de cette faculté dans le corps de l'article 689-11 du code de procédure pénale, les juridictions françaises ne pourraient connaitre que des atteintes criminelles à l'environnement commises à l'étranger par les seules personnes françaises.

Concernant les personnes morales, la complexité des structures juridiques internes des firmes multinationales françaises pourrait constituer un obstacle à ces poursuites. C'est pourquoi il est proposé d'étendre la compétence territoriale de nos magistrats.