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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 993 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD, GENEST, MAGRAS et SOL, Mmes BERTHET et DURANTON, MM. CHARON, PACCAUD et SAVIN, Mme BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. REGNARD et BUFFET, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET, SIDO et PERRIN, Mmes DEROMEDI, LOPEZ et Marie MERCIER, MM. RAPIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DUFAUT et Mme TROENDLÉ Article 1er A (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits consacrés par l’AFITF aux Contrats de Plan État-Région pour la route tels qu’annoncés dans le scénario 2 du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures du 1er février 2018 sont portés à 500 millions d’euros par an pendant 10 ans, puis à 440 millions d’euros par an.
Objet
Le sous-investissement chronique de l’État dans les infrastructures routières a créé un tel retard dans les indispensables travaux d’entretien et d’aménagement que même l’effort indéniable que représente l’augmentation des crédits consacrés par l’AFITF au réseau routier ne saurait le rattraper avant de trop longues années.
Sur le réseau des routes nationales non concédées, ce sont les régions et les autres collectivités qui, de plus en plus, doivent s’impliquer financièrement pour la sécurité des voies, le désenclavement des territoires isolés ou le désengorgement des agglomérations.
Cette tendance lourde étant appelée à perdurer, cet amendement vise donc à augmenter les crédits des Contrats de Plan État-Région (CPER) dans le scénario 2 du COI qu’a retenu par le Gouvernement, accroissant ainsi l’effet de levier et le nombre de projets co-finançables par l’État et les collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.