AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée - Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme PUISSAT, M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER, LAVARDE et DUMAS, MM. RAISON, PERRIN, LEFÈVRE, MÉDEVIELLE, HOUPERT, LONGUET et CARDOUX, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, SOLLOGOUB, BRUGUIÈRE, CHAUVIN et DESEYNE, M. de LEGGE, Mmes DOINEAU, MICOULEAU et DEROCHE, MM. SIDO et SAVIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY et CHASSEING, Mmes Marie MERCIER, BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DECOOL, LOUAULT, Jean-Marc BOYER et LELEUX, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON et BUFFET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif. »

Objet

A ce jour, il n'est pas possible pour les titulaires d'un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d'obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu'à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire (CEPC) malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation.

Il est proposé de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs, par la création d'un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l'instar du dispositif existant pour les "permis secs", c'est à dire passé en dehors de toute formation qualifiante.

Ce dispositif permettrait de favoriser l'embauche dans un secteur en extrême tension et d'éviter aux entreprises qui souhaitent embaucher un candidat au poste de conducteur de le rémunérer pendant plusieurs mois sans pouvoir le faire conduire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat