Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 968

14 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEMEZEC et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.