AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. RAISON et PERRIN, Mme VERMEILLET, M. PIEDNOIR, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. RAPIN et VOGEL, Mme IMBERT, MM. GREMILLET, WATTEBLED, PRIOU, BABARY, POINTEREAU, MAGRAS, LONGUET et LONGEOT, Mme VULLIEN, M. GUERRIAU, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT, CHASSEING et de NICOLAY, Mme CHAUVIN, M. LAUGIER, Mmes RAMOND et NOËL, MM. GUENÉ et CHAIZE, Mme MICOULEAU, M. VASPART, Mme MÉLOT, MM. SOL et BASCHER, Mmes ESTROSI SASSONE, BRUGUIÈRE, DESEYNE et Laure DARCOS, MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes MALET, GOY-CHAVENT, FÉRAT et LOPEZ, MM. CHEVROLLIER et CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LUCHE, Mme LOISIER, M. GROSPERRIN, Mme BERTHET, MM. REVET et DECOOL, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Alain MARC, BONNE et Henri LEROY, Mmes LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUFAUT, FOUCHÉ, DARNAUD et GENEST, Mme BILLON, M. CHARON, Mmes GRUNY et DURANTON, MM. SAURY, LAMÉNIE, MAYET, COURTIAL et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, M. PIERRE, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. PONIATOWSKI

ARTICLE 4

Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Aménagement des gares

« Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. » ;

Objet

Cet amendement vise, dans l’hypothèse d’une fermeture ou du déplacement d'une gare, à favoriser la transformation du site.

Il oblige les propriétaires des locaux restés vacants de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local, et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire.

Ce dispositif doit ainsi permettre de favoriser la transformation du site resté vacant, que l'on peut assimiler à des gares "fantômes" dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente.

L’objectif est par exemple de parvenir aux solutions mises en oeuvre en Suisse où le gérant d’un commerce, installé dans une ancienne gare, assure également la distribution des billets de train.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.