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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 719 rect. bis 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 40 |
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Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Objet
Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’amende forfaitaire majorée (AFM) pour toutes les infractions faisant l’objet d’une AFM au sein du code de la route.
Cela permettra de contribuer à l’amélioration du recouvrement des AFM par le Trésor public.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 vers l'article 40).