AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » sont supprimés ;

3° À la dernière phrase, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « et des territoires de l’article 73 de la Constitution ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour sa bonne application outre-mer, une loi sur les mobilités ne peut faire l'impasse sur la problématique de la continuité territoriale et notamment la continuité territoriale en matière de transport des marchandises.

L’article 45 de la loi Egalité Réelle outre-mer a permis d’élargir aux envois inférieurs à cent grammes, contre vingt grammes précédemment, le champ de la péréquation tarifaire des lettres échangées entre les collectivités ultramarines et l’Hexagone.

Si cette extension du champ de la péréquation aux envois de correspondance jusqu’à 100 grammes permettrait de couvrir 96% des envois de correspondances à l’unité à destination ou en provenance de l’outre-mer, il nous semble aujourd’hui justifié, pour des raisons d’égalité d’accès au service postal et dans une logique comparable à l’article L.711-22 du code monétaire et financier, d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport de colis compris (entre 2 et 20 kilos) entre les collectivités de l’article 73 et le territoire hexagonal.