|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 504 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. LÉONHARDT, Alain BERTRAND et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN, MM. COLLIN, LABBÉ et CASTELLI, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
|||||||||
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ».
Objet
Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique, soient sécurisés.
Il s’agit d’une mesure cohérente avec le I. de l’article L.111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà des stationnements sécurisés lors de la construction de bâtiments d’habitation ou de bâtiments à usage industriel ou tertiaire.
Il est utile, de plus, que les stationnements vélos soient sécurisés pour ces deux autres types de bâtiments, qui sont généralement situés en ville, dans des zones où le risque de vol est élevé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.