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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 495 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT, ARNELL et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN, MM. COLLIN, LABBÉ et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-.... - Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement sont représentées au conseil d’administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Objet
Cet amendement prévoit d’ouvrir la gouvernance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (l’AFITF) aux associations de protection de l’environnement. Les politiques de transports concernent des enjeux liés à la protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique, pour lesquels les associations de protection de l’environnement sont compétentes et proposent une contribution impartiale et désintéressée. Aussi, ces associations doivent être reconnues comme des membres de droit des instances de gouvernance des autorités ayant pour mission de mettre en œuvre les politiques de transports de la France telles que l’AFITF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.